Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salarié.e.s ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il est procédé à la mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L2315-41 du Code du travail. Dans une volonté de répondre à une proximité et compte tenu de la dimension nationale de l’Unité Économique et Sociale Léo Lagrange, les élu.e.s et l’employeur ont souhaité mettre en place huit commissions santé, sécurité et conditions de travail selon des périmètres régionaux. Les commissions régionales sont en lien avec la commission condition de travail du CSE.
Les représentant.es de proximité ont, sur leur périmètre de désignation, attribution pour faire le lien entre le CSE et ses commissions et les salarié.es.
Ils possèdent notamment les missions suivantes :
Par accord d'entreprise que la mission a été définie..., recevoir les réclamations individuelles et collectives du personnel visées à l'article L. 2312-5 du Code du travail par renvoi du dernier alinéa de l'article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs.
En lien avec la C2SCT territoriale, participer à l'analyse des risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail lorsque l'employeur et la C2SCT les sollicitent conjointement. Formuler toute proposition d'actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Exercer toute mission d'alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT).
Être associé.e.s aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) sur demande conjointe de ladite commission et de l'employeur.
Participer à l'intégration des salarié.es dans le cadre des transferts de marchés. Dans ce cadre, ils.elles ont un rôle d'accompagnement dans l'intégration, ils.elles peuvent être associé.es aux réunions d'intégration des salarié.es organisées par l'employeur.
